Conditions générales de vente

Article 1 - DESCRIPTION

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site : www.inside-m.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Merleau Mallaury - auto-entrepreneur - 14 rue du Cerf Volant, 33 000 Bordeaux
Responsable publication : Merleau Mallaury - contact@inside-m.fr
Le responsable de publication est une personne physique.
Webmaster : Merleau Mallaury
Hébergeur : Ionos by 1&1- 7 place de la gare - 57 200 Sarreguemines

Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés : 893 802 033
Numéro individuel d'identification fiscale : 893 802 033 00017

Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

L'utilisation du site www.inside-m.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisations ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de www.inside-m.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Merleau Mallaury, qui s'efforcera de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et les heures d'intervention.
Le site est mis à jour de façon régulière par Merleau Mallaury et les mentions légales peuvent donc être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont invités à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

Le site www-inside-m.fr a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de son entreprise individuelle.
Merleau Mallaury s'efforce de fournir sur le site www.inside-m.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent les informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.inside-m.fr sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. De plus, les renseignements figurant sur le site www.indise-m.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Article 3 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente, ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre le Vendeur, d'une part, et toute personne physique non commerçante et majeure ou mineure, avec l'accord préalable de son représentant légal exclusivement, (ci-après le « Client »), effectuant un achat sur le Site, d'autre part.

Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française, précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison ainsi que de suivi de la commande du Client.

Article 4 - PRODUITS

Les produits proposés sont de seconde-main, ils sont donc tous uniques et authentiques.

Les produits proposés à la vente par la société Inside Mallau sont décrits avec précision et exactitude dans les différentes rubriques relatives aux produits.Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité Inside Mallau ne pourrait être engagée. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même. Toutefois, les objets et habits peuvent présenter certaines traces d’usure et petits défauts. Ceux-ci seront notifiés dans la description, pour plus de renseignements sur nos critères de notations nous vous invitons à consulter la page relative au sujet " guide de taille " que vous trouverez en bas de page du site.

Le Vendeur s'engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.

Les produits sont stockés dans des conditions optimales pour garder leur état et ne pas les endommager.

Article 5 - SERVICES

Les conditions générales de vente et de services s'appliquent sur l'ensemble des prestations et services, conclus par Merleau Mallaury sur son site internet : www.inside-m.fr et brochures.
L'acquisition d'une prestation sur le site www.inside-m.fr, entraine l'acceptation, sans réserve, des Conditions générales de vente.
Les Conditions Générales de Vente sont conforme à la réglementation en vigueur en France.
Merleau Mallaury s'engage à communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur ou un potentiel client intéressé par les prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles seront communiquées par mail et devrons être lu et acceptées pour la signature du devis.
Merleau Mallaury se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.inside-m.fr.

Article 6 - PRIX

Tous les tarifs indiqués sur le site Inside Mallau sont en euros. Le prix des articles n’intègre pas une éventuelle participation aux frais de port et de traitement. La participation aux frais de port et de traitement dépend de l’adresse de livraison du client. Le montant de cette participation est mentionné au cours du processus de validation de la commande, ainsi que dans le récapitulatif de la commande.

La société Inside Mallau se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les produits demeurent la propriété de la société Inside Mallau jusqu’au complet paiement du prix. Ce prix est payable en totalité, en un seul versement et en euros.

Dès lors du commencement de la prestation de service, celle-ci doit être intégralement réglée.

Article 7 - PRESTATIONS ET OBLIGATIONS

Toute prestation de service qui ne serait pas annulée au moins une semaine à l'avance ( hors droit de rétractation ) sera perdue et ne donnerait droit à aucun remboursement, sauf en cas de force majeure ou indépendamment de la volonté du client. Le cas de force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.
Le droit de rétractation n'est pas applicable une fois la date de la prestation dépassée.
En cas de retard, Merleau Mallaury se réserve le droit de ne pouvoir réaliser la prestation dans son intégralité.
Le client s'engage à arriver à l'heure du rendez-vous convenu au préalable avec Merleau Mallaury et à régler les montants dus en début de prestation. Ce remboursement sera effectué sous quinzaine selon l'article L224-12 du code de la consommation.
Merleau Mallaury s'engage à réaliser la prestation commandée de la meilleure manière et de respecter les dispositions légales.
Le jour de sa prestation, le bénéficiaire ne pourra plus changer le contenu de sa prestation, sauf accord de Merleau Mallaury.
Merleau Mallaury ne sera tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l'achat des produits durant la prestation pour l'accompagnement en boutique.
La responsabilité de Merleau Mallaury ne pourra être engagée pour tout préjudice dû à un retard.
Les évènements exonératoires sont les suivants : Les catastrophes d'origines atmosphériques, l'incendie, l'inondation, les explosions et les grèves.
Merleau Mallaury informera le client si l'un des cas ci-dessus se présentait.

Article 8 - COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

Inside Mallau s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), Inside Mallau s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.

La société Inside Mallau se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.

La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Les différentes étapes pour passer commande sur le site Inside Mallau

Etape 1. Ajouter le ou les Produits OU Services sélectionnés dans son panier ; l'accès au panier étant possible à tout moment pour annulation, modification ou validation ;
Etape 2. Valider son panier après avoir vérifié son contenu ;
Etape 3. Sur la page du récapitulatif de commande, vérifier le montant de la commande ainsi que les éventuels frais de livraison et accepter expressément les conditions générales de vente du Site en vigueur ;
Etape 4. Enfin, le Client sera amené à choisir son mode de paiement et renseigner toutes les informations nécessaires pour que le paiement soit validé.

L'acceptation définitive du Client est matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d'expiration et cryptogramme) ou de ses identifiants Paypal. Ces informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement retenu par Inside Mallau. Elles ne transitent ni ne sont stockées sur les systèmes informatiques de l’enseigne Inside Mallau, ni manipulées ou manipulables par son personnel.

Article 9 - RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L .121-21 du code de la consommation, vous

disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits

pour exercer votre droit de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine (emballage, code barre, produit non porté, non lavé, étiquettes toujours

attachées au produit, accessoires ). Dans ce cadre votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit peut être de nature à faire échouer le droit de rétractation.

Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par Inside Mallau, les articles seront alors retournés au client aux frais Inside Mallau sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

En cas d’exercices du droit de rétractation, la société Inside Mallau procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quelques jours suivant la réception de votre colis. Les produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation.

Les retours sont à renvoyer à l’adresse suivante : Merleau Mallaury, 14 rue du Cerf Volant , 33 000 Bordeaux.

Un client exerçant son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, devra verser à l'entreprise le montant correspondant au service fourni. Ce montant correspond à l'intégralité de la prestation.

Article 9.1 Droits et taxes pour les livraisons hors Union Européenne

A l’arrivée du colis, l’acheteur sera tenu de dédouaner ses marchandises des taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État qui sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits ne sont pas du ressort de Fripe ReBelle. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes de votre pays.

Article 10 - DISPONIBILITE :

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site Inside Mallau et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d'un produit après la passation de votre commande, nous vous en

informerons par email. Votre commande sera automatiquement annulée et le paiement recrédité sur votre compte bancaire.

Article 11 - LIVRAISON :

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai indiqué sur la page de validation de commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Si le colis est endommagé lors du retrait, veuillez le refuser ou le faire notifier afin d'obtenir le remboursement dans le cas où un des produits serait défectueux.

Article 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇON

Merleau Mallaury est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Merleau Mallaury toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 13 - GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.A l’occasion de l’utilisation du site www.inside-m.fr
, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.inside-m.fr
, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.En tout état de cause Merleau Mallaury - Inside-m ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.inside-m.fr.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.inside-m.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles

Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse
Destinataires ou catégories de destinataires des données
Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification
Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment)
Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil.

Article 14 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.inside-m.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
LEXIQUE
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Article 15 - ALLERGIES
Les prestations présentant l'utilisation des produits cosmétiques ou pour les cheveux pouvant présenter d'éventuelles allergies devront être informer à Merleau Mallaury.
En cas de non communication, Merleau Mallaury ne se portera responsable du préjudice causé.

Article 16 - ARCHIVAGE EN PREUVE

L'entreprise Inside Mallau archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.